SCOOT FUSION est une société fondée en avril 2005. Boutique spécialisée dans la vente et réparation de scooters de marque PIAGGIO et YAMAHA (visitez notre site officiel de présentation: www.scootfusion.eu).
Pour satisfaire une clientèle plus large, SCOOT FUSION a crée son premier site marchand en 2009.
En 2013, nous avons décidé de lancer un deuxième site plus moderne pour remplacer le premier.
Nous appliquons également des prix très bas sur le site internet. Ces prix ne sont pas applicables à notre boutiques de VOISINS LE BRETONNEUX mais seulement sur le site marchand www.scootfusion.net.
Conditions générales de vente :
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 :
Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 :
Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SCOOT FUSION au consommateur.
Article 3 :
Entrée en vigueur – durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SCOOT FUSION.
Article 4 :
Commande des produits / Processus de commande
4.1 Passage de la commande : informations à fournir / Compte Client Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire de création de compte client. Ce compte est personnel. Le client devra vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. A ce titre, la société SCOOT FUSION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient (retard, erreurs de livraisons, etc). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client. La société SCOOT FUSION se réserve le droit d'annuler toute commande passée avec un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.2 Validation de la commande - signature électronique Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
4.3 Statut de la commande La société SCOOT FUSION envoie un e-mail de confirmation dès que la commande est enregistrée. L’accusé de réception de commande comporte les coordonnées personnelles du client, l’adresse de livraison et/ou l’adresse de facturation, la désignation des articles et les quantités commandées ainsi que le montant TTC de la commande incluant les frais de port ainsi que le numéro de la commande. La société SCOOT FUSION envoie un second e-mail dès que la commande est expédiée, comportant le numéro de colis. La facture correspondant à la commande est jointe au colis. Le client pourra suivre l’acheminement de son colis en se connectant sur le site www.colissimo.fr en mentionnant le numéro de colis figurant dans le deuxième e-mail sur la page d’accueil du site.
Article 5 :
Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SCOOT FUSION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Informations sur les produits
6.1 La société SCOOT FUSION présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L. 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
6.2 Les offres présentées par la société SCOOT FUSION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 7 : Prix Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués dans la désignation de l’article et avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 :
Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société SCOOT FUSION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Les modes de paiements proposés par notre site sont les suivants : Carte bancaire Le module de paiement en ligne accepte les cartes bancaires suivantes Carte Bleue, Visa, Mastercard. Sécurité de paiement : les données bancaires du client sont cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), aucune des données ne transite en clair sur le réseau.
Le protocole de sécurisation 3DSecure des transactions permet à la banque d’identifier l’internaute par un mot de passe et d’autoriser la transaction. Le paiement s’effectue donc directement avec la banque de la société SCOOT FUSION n’a aucune visibilité sur les coordonnées bancaires du client et de fait ne conserve aucune de ces données. Virement Bancaire Le consommateur prendra contact avec la société SCOOT FUSION, afin de valider la commande et de réceptionner le RIB correspondant à la banque de SCOOT FUSION.
Dés réception du virement, la commande sera expédiée. La société SCOOT FUSION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Paypal Le consommateur peut également régler sa commande par l'intermédiaire de son compte Paypal.
La société SCOOT FUSION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
“3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous
puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent
une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les
informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
- RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “
Article 9 : Délai d'exécution de la commande La commande sera exécutée au plus tard 48h ouvrable suivant la validation de la commande du consommateur. Si une rupture de stock dépassant le délai indiqué précédemment intervenait, un mail d'information serai envoyé au consommateur. Dans le cas de plusieurs articles commandés, le délai retenu pour la totalité de la commande sera celui concernant l’article ayant le délai le plus important. Cependant, durant la période estivale, de par le fait de la fermeture de certains de nos fournisseurs, ce délai peut-être porté à 3 semaines. Le consommateur en sera averti par email et pourra le cas échéant demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Article 10 :
Modalités de livraison Zone de Livraison : SCOOT FUSION livre en France métropolitaine, Corse, l'Europe et les DOM TOM. Les départs de livraison se font du mardi au vendredi à 15h00 maximum. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SCOOT FUSION, dans un délai d'une semaine à compter de la réception du colis. Les frais d’expédition en France métropolitaine et en Corse sont à partir de 5 € pour toute commande inférieure à 199 € TTC, au delà de ce montant les frais d’expéditions sont gratuits. Pour l'Europe, les frais d'expédition sont d'un montant fixe de 19 €, au-delà de 500 € les frais de port vous seront offerts. Pour les DOM TOM, Les frais d'expéditions sont d'un montant fixe de 35€. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en envoyant un email à SCOOT FUSION. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons exclusivement avec Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. LA POSTE Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo t. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France. Pour l'Europe et les DOM TOM, le délais de transport peut varier de 2 à 20 jours.
Article 11 :
Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à SCOOT FUSION.
Article 12 :
Livraison non-conforme à la commande
12.1 Le consommateur devra formuler auprès de la société SCOOT FUSION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
12.2 La formulation de cette réclamation auprès de la société SCOOT FUSION pourra être faite en vous connectant sur notre site où vous pourrez nous poser votre question à travers le menu "nous contacter" en précisant bien la référence de la commande.
12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SCOOT FUSION de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
12.5 A réception de la réclamation, la société SCOOT FUSION attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
12.6 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SCOOT FUSION dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SCOOT FUSION 26 av Duguay Trouin 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SCOOT FUSION. Les frais d'envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 13 :
Garantie des produits Le consommateur est expressément informé que la société SCOOT FUSION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, SCOOT FUSION pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 14 :
Droit de rétractation / Condition de retour Leconsommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du Service Client de la société SCOOT FUSION par mail. Le produit devra être retourné en Colissimo Suivi à: SCOOT FUSION 26 av Duguay Trouin 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été monté, abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SCOOT FUSION fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (produits devant être testés au préalable). Le consommateur disposera alors de deux options selon son choix : Il sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque, selon sa convenance. Il se verra attribuer un avoir du montant exact du prix du produit payé, hors frais de livraison, valable pour une durée de 6 mois.
Article 15 :
Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 16 :
Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 :
Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 :
Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 :
Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SCOOT FUSION pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Versailles.
Article 20 :
Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SCOOT FUSION intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SCOOT FUSION dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SCOOT FUSION, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 21 :
Copyright Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.scootfusion.net nécessite un accord écrit préalable de SCOOT FUSION.
www.scootfusion.net est la propriété de SCOOT FUSION.
Numéro de Siret : 48157412700025
Numéro de TVA : 28481574127
EURL SCOOT FUSION au capital de 8000€
SCOOT FUSION 26 av Duguay Trouin 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Responsable éditorial
Ludovic Ferre
En qualité de dirigeant de Scoot Fusion
Hébergeur
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